CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CONSOMMATEURS - INTERNET (PRODUITS)

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

CARRE VERT Place de l'Hôtel de Ville 47320 Clairac RCS AGEN 319 557 716

ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les CGV”) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CARRE VERT (ci-après “le Vendeur”, “CARRÉ VERT” ou “le Fournisseur”) auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après “l’Acheteur” ou “le Client”) (également désignés individuellement comme “une Partie” et collectivement comme “les Parties”) désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après “les Produits”) sur le site Internet www.legoutdenoscampagnes.fr (ci-après “le Site Marchand”).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Marchand. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Marchand à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits présentés sur le Site Marchand sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine hors Corse. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Marchand dans les fiches produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. En cas de contradiction entre les informations mentionnées sur le Site et celles figurant sur l’étiquetage, ces dernières prévaudront. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Marchand ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et sa disponibilité. Carré Vert se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste ne soit exhaustive, à tout moment les pages du Site, notamment les produits proposés, leurs prix, leurs fiches produits ou les photographies présentées. Toute modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 - Commandes

4.1. Création d’un compte client

Préalablement à toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements incluant notamment le nom, prénom, numéro de téléphone et date de naissance. Pour cela, il devra notamment entrer une adresse email valide. Le compte ne sera définitivement activé qu’après confirmation dudit mail. Le client certifie ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'utiliser conformément à la législation applicable, et ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser. Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte. En créant son compte client, le Client certifie être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Marchand. Il s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations. Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra recevoir un lien de réinitialisation de son mot de passe par e-mail en cliquant sur “Mot de passe oublié”.

4.2. Passation de la commande

Le Client devra choisir entre livraison à domicile et retrait en magasin (click n collect), auquel cas le Client devra opter pour un point de vente parmi la liste proposée. Pour passer commande sur le Site Marchand, il appartient au Client de compléter son panier en cliquant sur ”ajouter au panier” pour chacun des Produits qu'il désire commander, après avoir choisi le nombre d’unités souhaitées ou le poids désiré. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur “Valider”, après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, et procède au règlement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Marchand.

4.3. Confirmation de commande

La vente n'est définitive pour le Vendeur qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Marchand constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Une fois la commande validée par le Client, et au plus tard au moment du retrait ou de l’expédition, les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation sont adressées par email au Client dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 de ce même code.

Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail qui précise notamment le numéro de commande et le cas échéant, un rappel des coordonnées du magasin où le retrait est à réaliser. Le Vendeur pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande du Client, en raison notamment :

de l’indisponibilité d’un ou plusieurs des produits concernés ;
de problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer ;
de la survenance de litiges antérieurs avec le Client.

Le Vendeur en informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée au Client au titre de produits indisponibles et/ou de la commande refusée. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Marchand à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Marchand.

4.4. Modification / annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni modifiable ni annulable, à l’exception du droit de rétractation prévu à l’article 9 ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Prix

Le prix est payable comptant, en totalité selon les modalités prévues à l’article 6. Le prix des produits facturés est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur le Site Marchand à la date de la commande. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Marchand. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Marchand, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Marchand, calculés préalablement à la passation de la commande et mentionnés dans le récapitulatif de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Le prix final à payer tiendra compte d'éventuelles ruptures de stocks, des produits à poids variables, des remises et bons d’achat applicables. Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur l’espace client après la livraison des Produits commandés.

5.1. Produits à poids variables

Pour les Produits vendus au poids, le Site Marchand indique le poids maximal du Produit. Les prix indiqués sur le Site Marchand sont des prix à l’unité de mesure (prix au kilo). Le prix à payer correspond à la quantité commandée, multipliée par le prix à l’unité de mesure. Du fait de la nature de tels produits, il est possible que la quantité réellement livrée diffère légèrement de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré. Cette variation sera obligatoirement à la baisse et ne pourra pas excéder le montant indiqué initialement.

5.2 Remises immédiates

Certains Produits présentés sur le Site Marchand peuvent bénéficier d’offres de remise immédiate, valables uniquement sur le Site Marchand. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. Le détail de l’offre de remise immédiate attachée auxdits produits (modalités, date de validité et valeur unitaire) figure dans la page présentant les produits concernés. Les prix indiqués sur le Site Marchand, rappelés dans le panier et au moment de la validation de la commande, tiennent compte de la remise immédiate.

5.3. Frais de livraison

Les frais de livraison facturés au Client varient en fonction du prestataire et du mode de livraison sélectionnés par le Client et du montant du panier. Ils seront indiqués au Client sur le Site Marchand ainsi que dans le panier et avant la confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard. Le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à la personne qui réceptionne la commande. Le Client sera renvoyé sur le site internet sécurisé de paiement par carte bancaire en ligne. Les données bancaires ne sont ni enregistrées ni conservées par le Vendeur. Le Client sera débité le jour du retrait de sa commande ou au jour de l’expédition de ladite commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d’une position, d’un refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et/ou annulée et la livraison des produits ne sera pas effectuée.

ARTICLE 7 – Délivrance/Réception des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne, le cas échéant, de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

7.1 Délivrance des Produits

La délivrance des Produits est effectuée selon la modalité choisie sur le Site Marchand par le Client, au moment de sa commande.

7.1.1 Livraison à domicile

Lorsque le Client opte pour ce service, les Produits commandés sont livrés au domicile du Client par les prestataires professionnels du Vendeur. Dans ce cas, il sera renvoyé sur le site internet du transporteur afin de choisir la date et la plage horaire de livraison, en fonction des créneaux proposés. Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc.) et doit informer le Vendeur dans la zone prévue à cet effet au moment de la passation de commande de toutes les particularités concernant le lieu de livraison (interphone, gardien, digicode, étage, absence d’ascenseur, etc.). Le lieu de livraison doit être accessible facilement et la livraison doit pouvoir s’effectuer dans des conditions normales. Le Vendeur fait tout son possible pour procéder à la livraison au moment convenu (date et plage horaire). S’il se trouve dans l'impossibilité de respecter la date ou la plage horaire prévue, le transporteur en informera le Client le plus rapidement possible, par téléphone et/ou courrier électronique. Le transporteur et le Client conviendront alors d'une nouvelle date et/ou plage horaire. Les livraisons ne seront pas assurées les veilles de jours fériés, les jours fériés et les dimanches. Le Client s'engage à être présent au lieu de livraison dans les créneaux choisis et à prendre possession de sa commande à la date et dans la plage horaire choisies au moment de la passation de la commande. S’il n’est pas en mesure de le faire, il devra modifier le créneau sur le site du transporteur dans les plus brefs délais. Si le Client est absent lors de la livraison, ou que la livraison n’est pas possible en toute sécurité pour le transporteur, le Client pourra, si le transporteur le permet, reprogrammer une livraison, entraînant le cas échéant des frais supplémentaires à la charge du Client, ou aller retirer son colis en point relais ou dépôt. Le fait pour le Client de ne pas récupérer son colis n'entraîne aucun droit à remboursement. La date limite de consommation (DLC) n’est garantie qu’à compter de la date de délivrance prévue initialement. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

7.1.2 Retrait en magasin / Click n collect

Une fois la commande prête, les produits commandés pourront être retirés dans la zone “Retrait” du Magasin à la date et dans la plage horaire choisis par le Client, en fonction des créneaux proposés. Les Produits seront remis en mains propres au Client. Le Client devra apporter ses sacs, le cas échéant isothermes, afin d’assurer le transport des Produits et garantir la qualité et la sécurité des Produits pendant le transport. Si le Client ne réceptionne pas sa commande à la date et à la plage horaire choisies, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Il en informera alors le Client par tous moyens. La date limite de consommation (DLC) n’est garantie qu’à la date de délivrance prévue initialement. Dans ce cas, le Client sera prélevé à hauteur de 5 € pour les frais de traitement de la commande non réceptionnée en compensation des frais engagés par le Vendeur et du risque de perte de produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

7.2. Réception de la commande

Pour prendre possession de sa commande, le Client devra être en mesure d’apporter la preuve de son identité et fournir le numéro de sa commande sur simple demande du Vendeur ou du transporteur. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater la personne de son choix, munie d'un pouvoir, de sa carte d’identité et d’une photocopie de celle du Client.

7.2.1 Livraison à domicile

A la réception du colis et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder au contrôle du colis de sorte à notifier par écrit au transporteur toutes réserves sur les produits (casses, avarie, manquants etc…). Selon les cas, il pourra être amené à signer un bordereau de livraison, sur lequel il pourra porter toutes ses observations éventuelles. Sans préjudice de la garantie légale de conformité, tout produit non conforme à la commande pourra être refusé par le Client, au moment de la délivrance.

7.2.2 Retrait en magasin

En click n collect, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits retirés au moment de la réception en magasin et de la remise matérielle de Produit.

7.2.3 Réclamations

Il dispose d'un délai de 72 heures à compter de la délivrance pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.3 Délais de livraison

7.3.1 Livraison à domicile

La livraison des Produits est effectuée à la date ou dans le délai indiqué au Client sur le Site Marchand au moment de sa commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de la commande à la date ou dans le délai prévu, le Client peut demander l’annulation de sa commande et solliciter le remboursement de toute somme éventuellement réglée par ses soins, dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

7.3.2 Retrait en magasin

Pour toute commande en click n collect, le Client reçoit une notification par email et/ou par sms afin de venir récupérer sa commande. La commande ayant été pré-payée, aucune transaction d’argent n’est à prévoir. Au moment du retrait de sa commande en magasin, le Client devra attester de son identité (carte d’identité ou passeport) et signer le bon de livraison.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après la date de la délivrance des Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut en effet pas être exercé dans certains cas et, notamment:

pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple : les produits des rayons frais et surgelés),
pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation, soit 14 jours après la réception de tous les articles de la commande. Pour ce faire, il peut compléter le modèle ci-après.

Les demandes de rétractation doivent être adressées, au choix :

au Service Commercial du siège social du Vendeur CARRÉ VERT, Service Commercial, Place de l’Hôtel de Ville 47320 CLAIRAC,
dans le cas d’un click n collect, à l’adresse postale ou email du magasin sous enseigne GAMM VERT où les Produits ont été retirés.
dans le cas d’une livraison à domicile, à l’adresse postale ou email du magasin de Villeneuve sur Lot.

Modèle de rétractation : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Description du bien : Commandé le : Reçu le : Numéro de commande : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : Le Client recevra dans les jours suivant le contact un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au(x) Produit(s) retourné(s). En l'absence de ce bon, le retour du Produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Après réception de l’accord, le retour des Produits doit s'effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la notification à CARRÉ VERT de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation ou la demande écrite de rétractation préalablement transmis au Vendeur. Seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé au client.

Les frais de retour du ou des Produits sont à la charge du client. Les retours devront s’effectuer dans les mêmes conditions que celles prévues pour la remise de la chose. Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits. Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur

Le Site Marchand est disponible 24h/24 sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site. La responsabilité de CARRE VERT ne saurait être encourue :

Si un internaute était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
Si un internaute subissait une panne technique quelconque (tel qu’un mauvais état de la connexion internet) ;
Si une défaillance technique du serveur informatique du vendeur empêchait le passage de commande ; - En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.

En conséquence, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur le réseau Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la commande ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte par le Client de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de données du Client ;
des problèmes d’acheminement (connectivité réseaux,...) ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

Il est précisé que le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 11 - Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier le Client, le Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue :

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants: 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants: 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Les informations recueillies lors de la commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société CARRE VERT, à des fins commerciales (gestion des commandes, du retrait etc). Ces données seront conservées 3 ans à compter du dernier achat du Client, ou du dernier contact avec le Vendeur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Marchand répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Pour plus de précisions sur la manière d’exercer ces droits, ou sur la collecte de données, une politique de confidentialité est disponible sur le site (ajouter lien cliquable vers la politique RGPD). Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. Conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL».

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Marchand est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, le client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site Marchand emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.